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Conditions générales d'inscription
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Ces conditions générales comprennent les termes suivants :
- Un candidat est une personne (masculin/féminin) qui souhaite s’inscrire à un ou plusieurs modules
Un stagiaire est une personne (masculin/féminin) qui a été acceptée pour un module,
- Un utilisateur est toute personne (masculin/féminin) qui utilise le site web (à des fins de consultation, pour s’inscrire, pour prendre contact, etc…)
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits, les obligations et les responsabilités particulières des parties relativement à l'inscription à une ou plusieurs formations.
Par le fait de remplir le formulaire d'inscription à une formation, de confirmer les données introduites et d'envoyer ce formulaire à Evoliris ASBL, l’utilisateur, le candidat et le stagiaire reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions générales, l’utilisateur, le candidat et le stagiaire déclarent les comprendre et les approuver sans réserve.
Les données introduites/envoyées par l’utilisateur, le candidat et le stagiaire sont enregistrées dans un fichier d’Evoliris asbl dont le siège social est situé Rue de la Borne 14 à 1080 Bruxelles).
Le traitement des données s’inscrit dans le cadre de l’organisation des modules. Les données pouvaient également être utilisées par Evoliris pour informer les utilisateurs, candidats/stagiaires des informations qui peuvent les intéresser. Si l’utilisateur/le candidat/le stagiaire s’oppose à l’utilisation de ces données à de telles fins, il peut envoyer un e-mail info@evoliris.be Lesdites données ne seront pas divulguées à d’autres organismes/sociétés. La personne ayant rempli le formulaire en ligne a le droit d’accès et de rectification des données la concernant. Elle peut ainsi prendre contact avec Florence Tuts au 02/475.20.00.
Evoliris ASBL garantit qu’elle respecte les dispositions légales concernant la vie privée comme décrites dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (‘loi vie privée’), ainsi que dans l’arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Le fait qu’Evoliris ne se prévale pas à un moment donné des présentes conditions générales, ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.
ARTICLE 2 : MODALITES D'ACCES AUX FORMATIONS
Les formations proposées par Evoliris ne sont accessibles qu'après inscription de la/du candidat(e) via le formulaire en ligne. A cet égard, il/elle s'engage à communiquer ses données exactes et complètes lors de son inscription, et à les modifier le cas échéant. Ces modifications se feront par le moyen que le candidat/stagiaire choisira : courriel, téléphone, courrier, …
Dans un délai raisonnable, Evoliris informe le candidat par tout moyen approprié (courrier électronique, message affiché à l'écran, courrier postal, fax, etc.) de l’acceptation de sa demande d’inscription. Toutefois, l’approbation de la candidature et la confirmation de la participation aux modules sont assujetties à la décision des responsables de projet chez Evoliris, et sont toujours fonction des places disponibles. Le candidat est informé de la décision d’Evoliris qui s’efforcera, lorsqu’un candidat ne peut rejoindre une formation, de lui proposer une alternative.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
Evoliris met tout en œuvre afin de créer des formations de qualité. Toutefois, la responsabilité d’Evoliris ne peut, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part, être mise en cause ni dans le cas où certains renseignements se révéleraient obsolètes, imprécis, inexacts ou incomplets, ni en raison de l'interprétation ou de l'utilisation que l'utilisateur pourrait faire de ceux-ci. Evoliris ne garantit pas que les formations proposées correspondent aux besoins spécifiques du stagiaire.
Evoliris apporte ses meilleurs soins à la bonne exécution et à la continuité du service de formation dans des conditions normales d'utilisation. La responsabilité d’Evoliris pour les conséquences dommageables directes qui résulteraient de la conception, de l'installation et de l'utilisation du service, du logiciel et du matériel ne peut toutefois être engagée qu'en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. Les dommages indirects sont, quant à eux, exclus. Evoliris n'assume aucune responsabilité pour tout préjudice qui découle d'une interruption du service, des erreurs de transmissions, des défauts et dérangements techniques, dus à des circonstances indépendantes de sa volonté.
En tout état de cause, la responsabilité d’Evoliris est limitée au remplacement des journées de formation non suivies, ou à un montant égal au montant du prix de la formation. Evoliris reste seul juge en la matière et sa décision est sans appel.
ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le stagiaire s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres (telles que, sans que cette énumération soit limitative, le texte papier ou électronique, le son, les images, la vidéo ou la musique), les logiciels et les bases de données qui sont mis à sa disposition dans le cadre d'une formation, sous quelle que forme que ce soit. Le stagiaire reçoit une licence (clés, crédits, droit d’accès) dans le cadre de la seule formation. Les œuvres ne peuvent donc pas être utilisées pour d’autres fins que la formation et sa documentation. Lesdites licences sont donc personnelles, exclusives et ne peuvent être cédées à d’autres.
En contrepartie du paiement du prix par le stagiaire, Evoliris concède une licence d'utilisation sur la documentation (syllabus papier et électronique) de la formation commandée. La licence d'utilisation est toutefois limitée à la durée de la formation pour ce qui est du logiciel
Le stagiaire ne peut utiliser la formation et sa documentation que pour ses besoins propres et s'interdit de faire une exploitation commerciale ou non, directement ou indirectement. Il s'interdit d'octroyer, même gratuitement, des sous-licences à des tiers. Il s'interdit également de reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier la formation ainsi que la documentation qui y est associée.
ARTICLE 5 : TARIFICATION ET FACTURATION
Toute formation est soumise à une tarification qui peut varier en fonction de catégories de stagiaire. Le stagiaire reconnaît en avoir pris connaissance et accepte le tarif indiqué.
Les modalités pour le règlement du prix de la formation sont comme suit :
- Le montant doit être payé dans les 10 jours ouvrables qui précèdent le début de la formation
- Ou dans le cas d’une soumission en bonne et due forme d’un bon de commande (inscription pour employé), dans les 30 jours suivant la date d'envoi de la facture, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 6 : DROIT DE RENONCIATION - ANNULATION
Le stagiaire dispose du droit de notifier à Evoliris qu'il renonce à son inscription, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendaires à dater du lendemain du jour de son inscription à la formation.
Par ailleurs, sans préjudice du droit de renonciation à son profit , le stagiaire peut annuler son inscription à une formation sans frais pour autant que la demande soit reçue 15 jours avant le premier jour de ladite formation. Passé ce délai, l'intégralité du prix doit être payée. Les remplacements sont admis à tout moment. Pour être valable, la demande d'annulation ou de remplacement doit être formulée par écrit.
Evoliris se réserve le droit d'annuler une formation au plus tard 10 jours ouvrables avant la date de celle-ci si le nombre de participants est insuffisant.
ARTICLE 7 : PREUVE
Dans leurs relations mutuelles, les parties acceptent que, en cas de litige, les présentes conditions générales disponibles sur le site web de Evoliris et/ou imprimées sur un support papier soient admissibles dans le cadre d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire et font preuve comme s'il s'agissait d'actes originaux.
Le candidat accepte que, dans le cadre d'une inscription via ce site web, les informations nécessaires à l'établissement et à l'exécution de la relation contractuelle soient échangées uniquement par voie électronique. Les ordinateurs d’Evoliris établissent un journal de l'ensemble des échanges d'informations via le site. Le contenu de ce journal peut être reproduit sur tout support d'information. Les parties reconnaissent que cette reproduction aura la même force probante qu'un document original et conviennent que ce journal constitue la preuve des demandes qui ont été faites par le candidat, de leur contenu et de leur exécution, sauf au candidat à en apporter la preuve du contraire. L'enregistrement correct d'opérations avant et après l'éventuelle opération litigieuse présume le fonctionnement correct du système.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES
La nullité d'une clause des présentes conditions générales n'affecte en rien les autres clauses. Les parties conviennent que la disposition jugée nulle et/ou inapplicable par une autorité judiciaire et/ou administrative compétente sera remplacée par une disposition conforme d'effet économique équivalent.
Les présentes conditions générales régissent tous les aspects de la relation contractuelle entre l’utilisateur, le candidat, le stagiaire et Evoliris. Elles s'imposent aux parties, nonobstant tout autre message, communication, proposition ou condition, même postérieur à l'inscription, que l'utilisateur, le candidat ou le stagiaire pourrait envoyer par voie électronique ou non. Les documents publicitaires et commerciaux ne font pas partie du cadre contractuel.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de différend relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution des conditions générales ou des mentions d'avertissement, les parties s'efforceront de résoudre ce différend à l'amiable. A défaut d'un tel accord amiable, le litige relève sans exception de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement de Bruxelles.
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